Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Le distributeur de carburant érigé après le 31 mars 2007 doit satisfaire aux exigences de l’article 8.147 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
Malgré l’article 227, le distributeur de carburant érigé à l’intérieur d’un bâtiment avant le 1er avril 2007 doit satisfaire aux conditions suivantes:
1°  l’aire de distribution doit être munie d’un système de ventilation mécanique continue, relié électriquement à ce distributeur de façon à ce que ce dernier ne puisse fonctionner que si le ventilateur fonctionne à plein régime;
2°  l’aire de distribution doit être protégée par une installation automatique d’extinction chimique.
D. 221-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec